Article juridique – Droit animalier Créé par la Loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, l’article L.311-9-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l’article L.311-6, les établissements [qui accueillent des personnes […]
Article juridique – Droit du travail et social Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle (article L.1226-10 du code du travail), ou non (article L.1226-2 du code du travail), et sauf en cas de dispense de reclassement prononcée par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement pour tout salarié déclaré inapte. Le code […]
Article juridique – Droit du travail et social Selon l’article L.1225-4 du code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle […]
Article juridique – Droit du travail et social Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que :1. « Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation […]
Article juridique – Droit animalier La proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans, déposée le 27 mars 2024 par la sénatrice Samantha CAZEBONNE et le sénateur Arnaud BAZIN, sera discutée en première lecture au Sénat le 14 novembre 2024.Comme le rappelle […]
Article juridique – Droit du travail et social Depuis un important revirement de jurisprudence du 22 décembre 2023, la Cour de cassation admet désormais l’utilisation de preuves obtenues par des moyens déloyaux.Dans un arrêt du 10 juillet 2024, elle a appliqué cette jurisprudence dans le cadre d’un contentieux relatif à l’existence d’une situation de harcèlement […]
Article juridique – Droit animalier Après les avoir suspendus fin octobre 2022, le Conseil d’État vient d’annuler les arrêtés du 4 octobre 2022 relatifs pour l’un à la capture de l’alouette des champs à l’aide de matoles (cages pièges) dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, et pour l’autre à la capture de l’alouette […]
Article juridique – Droit animalier Selon l’arrêté du 16 mars 1955 relatif à l’interdiction de la divagation des chiens, « dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin ». Cette disposition (issue de l’arrêté du […]
Article juridique – Droit du travail et social Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a interprété de manière stricte les dispositions d’ordre public de l’article L.3121-60 du Code du travail selon lequel, pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, « l’employeur s’assure […]
Article juridique – Droit animalier Le 13 février dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt selon lequel « en adoptant les décrets litigieux qui ont eu pour effet d’interdire l’abattage des animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne, tout en prévoyant un étourdissement réversible pour l’abattage rituel, les […]