Article juridique – Droit animalier Publiés le 8 septembre 2026, deux arrêtés (datés des 12 août et 3 septembre 2026) ont complété l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, et ce en intégrant à cette liste le grand […]
Article juridique – Droit du travail et social La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026, que « l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et […]
Article juridique – Droit animalier Selon l’article L. 422-10, 1°, du code de l’environnement, les terrains « situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation » ne peuvent pas faire partie d’une association communale de chasse agréée (ACCA). Cependant, le 2 décembre 2024 la cour d’appel de Rennes a relaxé le président d’une ACCA […]
Article juridique Dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, l’article 1635 bis Q du Code général des impôts dispose désormais qu’ « une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes ». Ces dispositions sont […]
Article juridique – Droit du travail et social Dans un récent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que « le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé sur le fondement de l’article R. 4624-31 du code du travail, peu important que l’examen médical […]
Article juridique – Droit du travail et social Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a tout d’abord rappelé qu’en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle (AT/MP) :1. le salarié bénéficie du versement d’une indemnité compensatrice d’un montant […]
Article juridique – Droit animalier Abrogeant l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires […]
Article juridique – Droit du travail et social Confirmant sa jurisprudence constante en la matière, la chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt rendu le 6 mai 2025, que « si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n’est pas […]
Article juridique – Droit animalier Créé par la Loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, l’article L.311-9-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l’article L.311-6, les établissements [qui accueillent des personnes […]
Article juridique – Droit du travail et social Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle (article L.1226-10 du code du travail), ou non (article L.1226-2 du code du travail), et sauf en cas de dispense de reclassement prononcée par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement pour tout salarié déclaré inapte. Le code […]