Actualités

Publication de l’arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques

Article juridique – Droit animalier Abrogeant l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires […]

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Précisions quant aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD

Article juridique – Droit animalier Créé par la Loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, l’article L.311-9-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l’article L.311-6, les établissements [qui accueillent des personnes […]

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Consultation du CSE sur les possibilités de reclassement du salarié inapte : une obligation même en l’absence de proposition de poste

Article juridique – Droit du travail et social Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle (article L.1226-10 du code du travail), ou non (article L.1226-2 du code du travail), et sauf en cas de dispense de reclassement prononcée par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement pour tout salarié déclaré inapte. Le code […]

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Licenciement d’une salariée enceinte : une protection stricte

Article juridique – Droit du travail et social Selon l’article L.1225-4 du code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle […]

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Un fait de la vie personnelle survenu pendant un voyage touristique payé par l’employeur, ne constitue pas un motif de licenciement.

Article juridique – Droit du travail et social Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que :1. « Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation […]

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La proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans sera discutée au Sénat le 14 novembre 2024

Article juridique – Droit animalier La proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans, déposée le 27 mars 2024 par la sénatrice Samantha CAZEBONNE et le sénateur Arnaud BAZIN, sera discutée en première lecture au Sénat le 14 novembre 2024.Comme le rappelle […]

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Recevabilité de l’enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur : Illustration en matière de harcèlement moral

Article juridique – Droit du travail et social Depuis un important revirement de jurisprudence du 22 décembre 2023, la Cour de cassation admet désormais l’utilisation de preuves obtenues par des moyens déloyaux.Dans un arrêt du 10 juillet 2024, elle a appliqué cette jurisprudence dans le cadre d’un contentieux relatif à l’existence d’une situation de harcèlement […]

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Quand la protection des oiseaux sauvages l’emporte (encore) sur la tradition

Article juridique – Droit animalier Après les avoir suspendus fin octobre 2022, le Conseil d’État vient d’annuler les arrêtés du 4 octobre 2022 relatifs pour l’un à la capture de l’alouette des champs à l’aide de matoles (cages pièges) dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, et pour l’autre à la capture de l’alouette […]

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