Précisions quant aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD

Article juridique – Droit animalier

Créé par la Loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, l’article L.311-9-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l’article L.311-6, les établissements [qui accueillent des personnes âgées] garantissent aux résidents le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie, sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d’hygiène et de sécurité définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Ce même arrêté détermine les catégories d’animaux qui peuvent être accueillis et peut prévoir des limitations de taille pour chacune de ces catégories ».

Il aura fallu attendre près d’un an pour qu’un arrêté, en date du 3 mars 2025, apporte enfin des précisions quant aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Selon cet arrêté, outre le fait que les chiens catégorisés (tant les chiens d’attaque, que les chiens de garde et de défense) sont interdits dans les EHPAD, les résidents souhaitant accueillir un animal de compagnie doivent également respecter les conditions d’hygiène et de sécurité suivantes :
« 1° Produire au moment de l’admission du résident ou de l’arrivée de l’animal un certificat vétérinaire comportant les mentions fixées en annexe au présent arrêté ;
2° Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires requis par l’état de santé de l’animal ;
3° Veiller à l’absence de comportement dangereux de l’animal, y compris dans les espaces privatifs ;
4° Respecter les règles, fixées par le directeur de l’établissement pour assurer l’hygiène, la sécurité des personnels et résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d’accès pour les animaux ;
5° Fournir et mettre à disposition de l’établissement le matériel permettant de contenir l’animal en tant que de besoin ;
6° Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient que le résident tient propre ;
7° Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l’animal ;
8° Fournir les soins quotidiens permettant d’assurer le bien-être de l’animal ».

Par ailleurs, ils doivent présenter un certificat vétérinaire datant de moins de trois mois et comprenant « les mentions suivantes :
– l’identification de l’animal ;
– les caractéristiques de l’animal (espèce, race le cas échéant, âge, poids, et autres signes distinctifs) ;
– le cas échéant, les vaccinations réalisées ;
– le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
– le cas échéant, les traitements et soins requis ;
– la non-dangerosité et la capacité à cohabiter de l’animal ».

➡️ Article L.311-9-1 du Code de l’action sociale et des familles
➡️ Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD