Actualités

Forfait-jours : Des « contraintes internes à l’entreprise » ne peuvent pas justifier un manque de respect de l’obligation de suivi de la charge de travail du salarié

Article juridique – Droit du travail et social Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a interprété de manière stricte les dispositions d’ordre public de l’article L.3121-60 du Code du travail selon lequel, pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, « l’employeur s’assure […]

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La protection du bien-être animal peut justifier une restriction à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions au sens de l’article 9 de la CEDH

Article juridique – Droit animalier Le 13 février dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt selon lequel « en adoptant les décrets litigieux qui ont eu pour effet d’interdire l’abattage des animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne, tout en prévoyant un étourdissement réversible pour l’abattage rituel, les […]

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Maintien de la position du Gouvernement quant au « devenir des cendres d’un animal de compagnie »

Article juridique – Droit animalier Le 7 juillet 2022, Monsieur le sénateur Olivier RIETMANN interrogeait le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le devenir des cendres d’un animal de compagnie incinéré en demandant plus particulièrement « de confirmer ou d’infirmer l’affirmation selon laquelle cette interdiction [d’inhumer un animal dans un […]

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Dommages-intérêts pour harcèlement moral

Article juridique – Droit du travail et social Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2021, la cour d’appel de Basse-Terre a débouté un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral au motif que, selon elle, un même préjudice ne pourrait être indemnisé qu’une seule fois et que « le salarié est fondé à […]

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Rémunération du salarié déclaré inapte et IJSS

Article juridique – Droit du travail et social Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé « qu’en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, […]

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Mise en balance du droit de propriété et de la liberté d’expression

Article juridique – Droit animalier Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2021, la cour d’appel de Rennes avait ordonné le retrait du site internet de l’association L 214 et des réseaux sociaux, d’un film tourné après s’être introduit sans autorisation dans les bâtiments d’un élevage de lapins. Cette juridiction estimait « qu’en pénétrant dans les […]

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Adoption en première lecture du projet de loi visant à interdire l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Article juridique – Droit animalier L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, le 16 janvier 2023, la proposition de loi déposée par Madame la députée Corinne Vignon et visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques.Cette proposition, qui sera donc soumise au Sénat, vise à […]

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Discrimination fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe

Article juridique – Droit du travail et social Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a appliqué strictement le principe selon lequel « les différences de traitement en raison du sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle […]

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