Actualités

Adoption en première lecture du projet de loi visant à interdire l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Article juridique – Droit animalier L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, le 16 janvier 2023, la proposition de loi déposée par Madame la députée Corinne Vignon et visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques.Cette proposition, qui sera donc soumise au Sénat, vise à […]

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Discrimination fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe

Article juridique – Droit du travail et social Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a appliqué strictement le principe selon lequel « les différences de traitement en raison du sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle […]

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Publication du décret du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie

Article juridique – Droit animalier Comme le précise à titre liminaire le décret du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, ce texte « prévoit les modalités de déclaration et d’établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges et crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des […]

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Proposition de loi visant à l’abolition de la corrida

Article juridique – Droit animalier La proposition de loi visant à abolir la corrida déposée le 20 septembre 2022 par le Député Aymeric Caron, est actuellement renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Elle devrait être débattue à l’Assemblée Nationale le 24 novembre prochain.Cette proposition […]

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Critères d’ordre des licenciements pour motif économique et CI-RMA

Article juridique – Droit du travail et social Selon l’article L1233-5 du Code du travail, « lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. Ces critères […]

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Suspension de la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2022-2023

Article juridique – Droit animalier Au même titre que pour la barge à queue noire (Limosa limosa) et le courlis cendré (Numenius arquata), la chasse de la tourterelle des bois (streptopelia turtur) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 30 juillet 2023. ➡️ Arrêté du 4 août 2022 suspendant la chasse de la tourterelle […]

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Inaptitude et consultation des représentants du personnel

Article juridique – Droit du travail et social La Cour de cassation précise, dans un arrêt rendu le 8 juin 2022, que « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle […]

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Publication du premier décret d’application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Article juridique – Droit animalier « Le décret, pris pour l’application des articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, précise les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’équidés dans le cadre d’une activité professionnelle, le contenu et les modalités de délivrance des certificats d’engagement et de connaissance pour tout […]

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