Recevabilité de l’enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur : Illustration en matière de harcèlement moral

Article juridique – Droit du travail et social

Depuis un important revirement de jurisprudence du 22 décembre 2023, la Cour de cassation admet désormais l’utilisation de preuves obtenues par des moyens déloyaux.
Dans un arrêt du 10 juillet 2024, elle a appliqué cette jurisprudence dans le cadre d’un contentieux relatif à l’existence d’une situation de harcèlement moral, considérant qu’un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur peut être une preuve recevable, dès lors que sa production aux débats :
– est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du harcèlement allégué ;
– et que l’atteinte portée à la vie privée de l’employeur qui en résulte est proportionnée au but poursuivi, à savoir établir la réalité des faits.

➡️ Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, nº20-20.648 Publié au bulletin
➡️ Cass. soc., 10 juillet 2024, nº23-14.900 Publié au bulletin