Article juridique – Droit animalier Au même titre que pour la barge à queue noire (Limosa limosa) et le courlis cendré (Numenius arquata), la chasse de la tourterelle des bois (streptopelia turtur) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 30 juillet 2023. ➡️ Arrêté du 4 août 2022 suspendant la chasse de la tourterelle […]
Article juridique – Droit du travail et social Une directrice commerciale licenciée pour faute grave le 2 février 2018, reprochait notamment à son employeur de ne pas avoir précisé dans la lettre de licenciement que le salarié peut, en vertu des dispositions de l’article R. 1232-13 du code du travail, lui demander d’apporter des précisions […]
Article juridique – Droit du travail et social La Cour de cassation précise, dans un arrêt rendu le 8 juin 2022, que « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle […]
Article juridique – Droit animalier « Le décret, pris pour l’application des articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, précise les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’équidés dans le cadre d’une activité professionnelle, le contenu et les modalités de délivrance des certificats d’engagement et de connaissance pour tout […]
Article juridique – Droit animalier L’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection, a été publié au JO du 11 février 2021. Il abroge ainsi le précédent arrêté du 19 novembre 2007. © […]
Article juridique – Droit du travail et social Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, « lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de […]
Article juridique – Droit du travail et social La mise en oeuvre de ces mesures (issues de la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018) a été précisée par un Décret paru le 28 juillet 2019, pour une entrée en vigueur au 1er novembre 2019. Les salariés démissionnaires devront justifier d’une affiliation d’une durée continue de 5 années […]
Article juridique – Droit du travail et social Un salarié soumis à des plannings précis et à des horaires prédéterminés (directement ou indirectement du fait de sa collaboration avec d’autres services) ne dispose pas d’une autonomie suffisante pour se voir appliquer une clause de forfait annuel en jours. Dans ces conditions, la clause de forfait […]
Article juridique – Droit du travail et social Dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17–27.089), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’un employeur ne peut valablement annuler une rupture de période d’essai qu’il a notifiée sans avoir obtenu l’accord du salarié. Dans cette espèce, l’exécution du contrat de travail du salarié […]