Article juridique – Droit animalier Comme le précise à titre liminaire le décret du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, ce texte « prévoit les modalités de déclaration et d’établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges et crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des […]
Article juridique – Droit animalier La proposition de loi visant à abolir la corrida déposée le 20 septembre 2022 par le Député Aymeric Caron, est actuellement renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Elle devrait être débattue à l’Assemblée Nationale le 24 novembre prochain.Cette proposition […]
Article juridique – Droit du travail et social Selon l’article L1233-5 du Code du travail, « lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. Ces critères […]
Article juridique – Droit animalier Au même titre que pour la barge à queue noire (Limosa limosa) et le courlis cendré (Numenius arquata), la chasse de la tourterelle des bois (streptopelia turtur) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 30 juillet 2023. ➡️ Arrêté du 4 août 2022 suspendant la chasse de la tourterelle […]
Article juridique – Droit du travail et social Une directrice commerciale licenciée pour faute grave le 2 février 2018, reprochait notamment à son employeur de ne pas avoir précisé dans la lettre de licenciement que le salarié peut, en vertu des dispositions de l’article R. 1232-13 du code du travail, lui demander d’apporter des précisions […]
Article juridique – Droit du travail et social La Cour de cassation précise, dans un arrêt rendu le 8 juin 2022, que « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle […]
Article juridique – Droit animalier « Le décret, pris pour l’application des articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, précise les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’équidés dans le cadre d’une activité professionnelle, le contenu et les modalités de délivrance des certificats d’engagement et de connaissance pour tout […]
Article juridique – Droit animalier L’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection, a été publié au JO du 11 février 2021. Il abroge ainsi le précédent arrêté du 19 novembre 2007. © […]
Article juridique – Droit du travail et social Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, « lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de […]