Proposition de loi visant à l’abolition de la corrida
Article juridique – Droit animalier
La proposition de loi visant à abolir la corrida déposée le 20 septembre 2022 par le Député Aymeric Caron, est actuellement renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Elle devrait être débattue à l’Assemblée Nationale le 24 novembre prochain.
Cette proposition vise à supprimer les exceptions prévues aux articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, lesquels répriment les sévices graves, actes de cruauté et atteintes volontaires à la vie d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
➡️ Article 521-1 du Code pénal
➡️ Article 522-1 du Code pénal
