Discrimination fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe

Article juridique – Droit du travail et social

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a appliqué strictement le principe selon lequel « les différences de traitement en raison du sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante et être proportionnées au but recherché ».
En l’espèce, « la société Air France avait interdit au salarié de se présenter à l’embarquement avec des cheveux longs coiffés en tresses africaines nouées en chignon et pour pouvoir exercer ses fonctions, l’intéressé avait dû porter une perruque masquant sa coiffure au motif que celle-ci n’était pas conforme au référentiel relatif au personnel navigant commercial masculin ». La Haute juridiction a donc estimé que « l’interdiction faite à l’intéressé de porter une coiffure, pourtant autorisée par le même référentiel pour le personnel féminin, caractérisait une discrimination directement fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe ».
L’arrêt rendu dans cette affaire par la Cour d’appel de PARIS a donc été cassé en ce qu’il avait débouté cet ancien salarié notamment de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination subie.

➡️ Cass. soc. 23 novembre 2022 n°21-14.060 Publié au bulletin
➡️ Article L.1132-1 du Code du travail
➡️ Article L.1133-1 du Code du travail