Article juridique – Droit animalier Le 7 juillet 2022, Monsieur le sénateur Olivier RIETMANN interrogeait le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le devenir des cendres d’un animal de compagnie incinéré en demandant plus particulièrement « de confirmer ou d’infirmer l’affirmation selon laquelle cette interdiction [d’inhumer un animal dans un […]
Article juridique – Droit du travail et social Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2021, la cour d’appel de Basse-Terre a débouté un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral au motif que, selon elle, un même préjudice ne pourrait être indemnisé qu’une seule fois et que « le salarié est fondé à […]
Article juridique – Droit du travail et social Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé « qu’en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, […]
Article juridique – Droit animalier Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2021, la cour d’appel de Rennes avait ordonné le retrait du site internet de l’association L 214 et des réseaux sociaux, d’un film tourné après s’être introduit sans autorisation dans les bâtiments d’un élevage de lapins. Cette juridiction estimait « qu’en pénétrant dans les […]
Article juridique – Droit du travail et social Le dispositif des arrêts de travail sans jour de carence pour les personnes testées positives au Covid-19 a été supprimé à compter du 1er février 2023. En effet, après avoir été prolongé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le décret n° 2023-37 du 27 […]
Article juridique – Droit animalier L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, le 16 janvier 2023, la proposition de loi déposée par Madame la députée Corinne Vignon et visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques.Cette proposition, qui sera donc soumise au Sénat, vise à […]
Article juridique – Droit du travail et social Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a appliqué strictement le principe selon lequel « les différences de traitement en raison du sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle […]
Article juridique – Droit animalier Comme le précise à titre liminaire le décret du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, ce texte « prévoit les modalités de déclaration et d’établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges et crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des […]
Article juridique – Droit animalier La proposition de loi visant à abolir la corrida déposée le 20 septembre 2022 par le Député Aymeric Caron, est actuellement renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Elle devrait être débattue à l’Assemblée Nationale le 24 novembre prochain.Cette proposition […]
Article juridique – Droit du travail et social Selon l’article L1233-5 du Code du travail, « lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. Ces critères […]