Article juridique – Droit du travail et social Depuis un important revirement de jurisprudence du 22 décembre 2023, la Cour de cassation admet désormais l’utilisation de preuves obtenues par des moyens déloyaux.Dans un arrêt du 10 juillet 2024, elle a appliqué cette jurisprudence dans le cadre d’un contentieux relatif à l’existence d’une situation de harcèlement […]
Article juridique – Droit animalier Après les avoir suspendus fin octobre 2022, le Conseil d’État vient d’annuler les arrêtés du 4 octobre 2022 relatifs pour l’un à la capture de l’alouette des champs à l’aide de matoles (cages pièges) dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, et pour l’autre à la capture de l’alouette […]
Article juridique – Droit animalier Selon l’arrêté du 16 mars 1955 relatif à l’interdiction de la divagation des chiens, « dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin ». Cette disposition (issue de l’arrêté du […]
Article juridique – Droit du travail et social Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a interprété de manière stricte les dispositions d’ordre public de l’article L.3121-60 du Code du travail selon lequel, pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, « l’employeur s’assure […]
Article juridique – Droit animalier Le 13 février dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt selon lequel « en adoptant les décrets litigieux qui ont eu pour effet d’interdire l’abattage des animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne, tout en prévoyant un étourdissement réversible pour l’abattage rituel, les […]
Article juridique – Droit animalier Le 7 juillet 2022, Monsieur le sénateur Olivier RIETMANN interrogeait le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le devenir des cendres d’un animal de compagnie incinéré en demandant plus particulièrement « de confirmer ou d’infirmer l’affirmation selon laquelle cette interdiction [d’inhumer un animal dans un […]
Article juridique – Droit du travail et social Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2021, la cour d’appel de Basse-Terre a débouté un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral au motif que, selon elle, un même préjudice ne pourrait être indemnisé qu’une seule fois et que « le salarié est fondé à […]
Article juridique – Droit du travail et social Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé « qu’en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, […]
Article juridique – Droit animalier Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2021, la cour d’appel de Rennes avait ordonné le retrait du site internet de l’association L 214 et des réseaux sociaux, d’un film tourné après s’être introduit sans autorisation dans les bâtiments d’un élevage de lapins. Cette juridiction estimait « qu’en pénétrant dans les […]