Publication du décret du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie

Article juridique – Droit animalier

Comme le précise à titre liminaire le décret du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, ce texte « prévoit les modalités de déclaration et d’établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges et crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et des équidés. Enfin, le décret procède à la correction de renvois compte tenu de modifications apportées à l’article 131-16 du code pénal, et à l’abrogation de dispositions devenues sans objet. »

A titre d’exemples, parmi les contraventions créées, l’article R.215-5-1 du code rural et de la pêche maritime dispose désormais que sont « puni(s) de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe », outre certaines infractions en cas de cession d’un équidé, « le fait, pour toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, de ne pas s’assurer de la signature par l’acquéreur du certificat d’engagement et de connaissance » des besoins spécifiques de l’espèce, ainsi que « le fait, pour toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, de ne pas respecter les prescriptions relatives à la publication des offres de cession », ou encore « le fait, pour tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de famille d’accueil, de ne pas faire figurer, dans les contrats d’accueil, tout ou partie des informations essentielles prévues au I de l’article D. 214-32-3« .

Pour rappel, le montant de l’amende est de 450€ au plus pour les contraventions de la 3e classe (article 131-13 du code pénal).

➡️ Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie