Dommages-intérêts pour harcèlement moral
Article juridique – Droit du travail et social
Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2021, la cour d’appel de Basse-Terre a débouté un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral au motif que, selon elle, un même préjudice ne pourrait être indemnisé qu’une seule fois et que « le salarié est fondé à obtenir une indemnité au titre du préjudice résultant du licenciement nul, indemnité se confondant avec celle réclamée au titre du harcèlement moral ». La chambre sociale de la Cour de cassation a cependant cassé cet arrêt « en ce qu’il déboute M. [N] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral », rappelant que « l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral ».