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Précisions sur les motifs de rupture et motivation de la lettre de licenciement

Article juridique – Droit du travail et social

Une directrice commerciale licenciée pour faute grave le 2 février 2018, reprochait notamment à son employeur de ne pas avoir précisé dans la lettre de licenciement que le salarié peut, en vertu des dispositions de l’article R. 1232-13 du code du travail, lui demander d’apporter des précisions sur les motifs de la rupture. La Cour de cassation précise toutefois dans l’arrêt afférent rendu le 29 juin 2022 « qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés ». Elle rappelle en outre, concernant la motivation de la lettre de licenciement, que le motif de rupture doit être précis et matériellement vérifiable.

Cass. soc. 29 juin 2022 n°20-22.220 Publié au bulletin