Inaptitude et consultation des représentants du personnel
Article juridique – Droit du travail et social
La Cour de cassation précise, dans un arrêt rendu le 8 juin 2022, que « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel ».