Consultation du CSE sur les possibilités de reclassement du salarié inapte : une obligation même en l’absence de proposition de poste

Article juridique – Droit du travail et social

Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle (article L.1226-10 du code du travail), ou non (article L.1226-2 du code du travail), et sauf en cas de dispense de reclassement prononcée par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement pour tout salarié déclaré inapte.

Le code du travail précise sur ce point que la proposition de poste de reclassement « prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise (…) ».

La chambre sociale de la Cour de cassation vient en outre de rappeler, dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, qu’il appartient à l’employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement, et ce même en l’absence de proposition de reclassement compatible avec les restrictions formulées par le médecin du travail.

A défaut, « la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte (…), dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse«  (Cass. soc. 30 septembre 2020 n°19-11.974).

➡️ Cass. soc. 5 mars 2025 n°23-13.802 Publié au bulletin
➡️ Cass. soc. 30 septembre 2020 n° 19-11.974 Publié au bulletin