Adoption en première lecture du projet de loi visant à interdire l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Article juridique – Droit animalier

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, le 16 janvier 2023, la proposition de loi déposée par Madame la députée Corinne Vignon et visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques.
Cette proposition, qui sera donc soumise au Sénat, vise à interdire et sanctionner la cession, l’acquisition, la publicité et l’utilisation sur les chiens et les chats « de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ».

De manière similaire, au mois de décembre 2022 le Gouvernement de Wallonie a adopté un arrêté « visant à interdire ou à limiter l’utilisation d’accessoires causant des souffrances aux animaux », soit plus particulièrement les colliers électriques, les colliers étrangleurs, les colliers à pointes, les aquariums sphériques et les aquariums dont la contenance est inférieure à 10 litres.

➡️ Dossier législatif de la PPL visant à interdire les colliers étrangleurs et électriques
➡️ Article sur la fin des colliers électriques en Wallonie