Rupture de période d’essai : l’employeur ne peut se rétracter sans l’accord du salarié

Article juridique – Droit du travail et social

Dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17–27.089), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’un employeur ne peut valablement annuler une rupture de période d’essai qu’il a notifiée sans avoir obtenu l’accord du salarié.

Dans cette espèce, l’exécution du contrat de travail du salarié était suspendue, suite à un accident du travail, au moment où l’employeur a notifié à deux reprises une rupture de période d’essai. A chaque fois, il est revenu sur sa décision sans solliciter l’accord du salarié. Ces rétractations n’ont dès lors produit aucun effet juridique. Le salarié était donc bien fondé à solliciter paiement de dommages et intérêts en raison de la nullité de ces ruptures.