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Résiliation judiciaire et nullité du licenciement : limite à la demande de réintégration

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Article juridique – Droit du travail et social

Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, “lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration”.

Cass. soc. 27 janvier 2021 n°19-21.200 Publié au bulletin