Publication de l’arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
Article juridique – Droit animalier

Abrogeant l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques a été publié le 2 juillet 2025.
Applicable aux professionnels exerçant les activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux chiens, chats, furets, lapins, rongeurs, oiseaux et poissons d’espèces domestiques mentionnées à l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, ce nouvel arrêté a pour objet de prescrire « les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités suivantes : gestion d’une fourrière, d’un refuge ou d’une association sans refuge, élevage de chiens ou de chats, exercice à titre commercial des activités de garde, transit, éducation et dressage de chiens ou de chats, et exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des animaux de compagnie d’espèces domestiques. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles doivent s’exercer les activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques, en tenant compte des besoins physiologiques et comportementaux des animaux selon les espèces d’animaux détenues ainsi que de l’importance des caractéristiques et des impératifs sanitaires des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques. Ce texte précise le contenu du règlement sanitaire qui est établi par les responsables de ces activités en collaboration avec le vétérinaire sanitaire désigné et les conditions de présence de la personne justifiant de ses connaissances (…) ».
Excepté certaines dispositions particulières, il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 juillet 2025.
L’arrêté du 19 juin 2025 se décompose en cinq parties :
1. Dispositions générales,
2. Dispositions spécifiques par espèce, c’est-à-dire les chiens, chats, furets, lapins, rongeurs, oiseaux et poissons,
3. Dispositions spécifiques par activité : vente et transit, élevage de chiens et chats, garde de chiens et chats, associations de protection animale, fourrière, puis éducation, dressage et présentation au public,
4. Mesures provisoires,
5. Dispositions diverses.