Assurance chômage : ouverture aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants

Article juridique – Droit du travail et social

La mise en oeuvre de ces mesures (issues de la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018) a été précisée par un Décret paru le 28 juillet 2019, pour une entrée en vigueur au 1er novembre 2019.

Les salariés démissionnaires devront justifier d’une affiliation d’une durée continue de 5 années à l’assurance chômage, et d’un projet professionnel de reconversion, ou de création ou reprise d’entreprise, réel et sérieux.

Ce caractère réel et sérieux sera apprécié par une commission paritaire interprofessionnelle régionale, qui émettra une attestation. A compter de la délivrance de celle-ci, le salarié aura 6 mois pour déposer une demande d’allocation chômage.

Les travailleurs indépendants justifiant d’une activité non salariée pendant une période ininterrompue de 2 ans, ayant pris fin dans le cadre d’une liquidation judiciaire, et :

– qui sont effectivement à la recherche d’un emploi,

– qui parvenaient à dégager de leur activité non salariée un revenu au moins égal à 10.000 € par an,

– qui n’ont pour ressources, au moment de la demande, qu’une somme inférieure au montant mensuel du RSA pour une personne seule (559,74 €),

pourront bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants, pour une durée maximale de 182 jours.

D. n°2019796 du 26 juillet 2019, JO 28 juillet