Non cumul entre indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Article juridique – Droit du travail et social
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026, que « l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise ».
Il convient de rappeler sur ce point que selon l’article L.1235-2 du code du travail, « en l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée conformément aux dispositions de l’article L.1235-3 », cependant « lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, […], mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ».