Nouvelle contribution de 50€ pour toute action civile ou prud’homale à compter du 1er mars 2026

Article juridique

Dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, l’article 1635 bis Q du Code général des impôts dispose désormais qu’ « une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes ». Ces dispositions sont applicables pour toute instance introduite à compter du 1er mars 2026. Le texte prévoit cependant des exceptions pour certaines procédures, ainsi que pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Dans une décision rendue le 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a estimé que cette contribution était conforme à la Constitution. Après avoir notamment rappelé « qu’en instituant une telle contribution, le législateur a entendu assurer une solidarité financière entre l’ensemble des justiciables et contribuer au financement de l’aide juridictionnelle », il a conclut que « ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction. Par ailleurs, eu égard au montant de la contribution et aux conditions dans lesquelles elle est due, ces dispositions n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».

➡️ Article 1635 bis Q du Code général des impôts
➡️ Article du site www.service-public.gouv.fr
➡️ Cons. const., 19.02.2026, n° 2026‑901 DC