Inaptitude professionnelle : absence de prise en compte de l’indemnité compensatrice de préavis dans le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement
Article juridique – Droit du travail et social
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a tout d’abord rappelé qu’en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle (AT/MP) :
1. le salarié bénéficie du versement d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 du code du travail et d’une indemnité spéciale de licenciement ;
2. l’indemnité compensatrice susvisée n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et son paiement par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail.
La Haute juridiction en conclut ensuite que « le préavis ne doit pas être pris en compte pour la détermination de l’ancienneté à retenir pour le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement ».
L’arrêt rendu le 17 avril 2024 par la cour d’appel de Rennes a donc été cassé et annulé, en ce que cette juridiction avait pris en compte le délai de préavis pour déterminer le montant de l’indemnité spéciale de licenciement.