Fin des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes testées positives au Covid-19

Article juridique – Droit du travail et social

Le dispositif des arrêts de travail sans jour de carence pour les personnes testées positives au Covid-19 a été supprimé à compter du 1^er février 2023. En effet, après avoir été prolongé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 y a mis comme suit (article 1) : « les dispositions du II de l’article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023 ».

La direction de l’information légale et administrative, rattachée au Premier ministre, rappelle ainsi sur son site www.service-public.fr que le droit commun est désormais applicable et que « si vous êtes infecté par le virus de Covid-19 et que votre état de santé ne vous permet pas de travailler, y compris en télétravail, vous devez prendre rendez-vous auprès de votre médecin qui pourra vous prescrire un arrêt de travail. Comme tout arrêt de travail, vous avez 48 heures pour transmettre le certificat médical à votre caisse d’assurance maladie et, si vous êtes salarié, à votre employeur ».

➡️ Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19
➡️ Fin des arrêts de travail sans jour de carence et de l’isolement des cas positifs… : ce qui change au 1er février 2023 (www.service-public.fr)